ACTUALITES REGLEMENTAIRES

Nouveaux seuils de passation des marchés publics, à compter du 1.01.2010 :

- 206.000 devient 193.000 euros HT / 133.000 devient 125.000 euros HT

- 5.150.000 devient 4.845.000 euros HT

A partir du 1.05, le seuil de 20.000 euros HT sera abaissé à 4.000 euros HT

  <>ACTUALITES PRATIQUES : 
le taux d'intérêt moratoire est égal à 8 % depuis le 1.01.2010

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REF.

THEMES ET DECISIONS


CE 10/02/2010, M.P

SEUIL 20.000 euros HT : le seuil à partir duquel ni la publicité ni la mise en concurrence n'est obligatoire est annulé et, à compter du 1er mai 2010, sera de nouveau égal à 4.000 euros HT


  

CE 09/12/2009, n° 328803, dépt Eure
ALLOTISSEMENT : une économie budgétaire substantielle traduit une réduction significative du coût des prestataions justifiant le recours au marché global.


CAA Paris, 17/11/2009, n° 08PA02949

VARIANTE : variante non mentionnée dans l'AAPC constitue une irrégularité malgré sa mention dans le RC.


























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